Guide dirigeant

Préparer la cession de son entreprise : le calendrier

Le calendrier type

  1. N-5 à N-3

    Diagnostic et structuration

    Bilan patrimonial complet, objectifs de vie après la cession, réflexion sur une holding, sortie des actifs non nécessaires à l'exploitation, ajustement de la rémunération et de la retraite.

  2. N-3 à N-2

    Choix des leviers de transmission

    Donation de titres aux enfants, pacte Dutreil, démembrement de propriété, apport de titres à une holding : chaque outil a ses délais et ses contraintes.

  3. N-1

    Préparation de l'opération

    Valorisation, protection du dirigeant et des associés jusqu'au closing, scénarios de réemploi chiffrés, coordination avec l'avocat, l'expert-comptable et le notaire.

  4. N

    Cession

    Signature, gestion de la fiscalité de la plus-value, sécurisation immédiate des liquidités perçues.

  5. N+1 et après

    Réemploi et transmission

    Réinvestissement éventuel imposé par l'apport-cession, allocation du patrimoine financier, revenus complémentaires, organisation de la transmission familiale.

Les principaux dispositifs

L'apport-cession (article 150-0 B ter du CGI)

Le dirigeant apporte ses titres à une holding qu'il contrôle avant la vente. La plus-value d'apport est placée en report d'imposition. Si la holding vend les titres dans les trois ans, le report est maintenu à condition de réinvestir au moins 60 % du prix dans des activités économiques éligibles dans un délai de deux ans.

La donation avant cession

Donner des titres à ses enfants avant la vente permet, sous des conditions strictes, de ne pas imposer la plus-value sur la part donnée. La donation doit être réelle et antérieure à l'engagement de cession, faute de quoi l'administration peut la remettre en cause.

Le pacte Dutreil

Pour une transmission familiale, il permet une exonération partielle des droits de donation ou de succession en contrepartie d'un engagement collectif puis individuel de conservation des titres et de l'exercice d'une fonction de direction. Ses conditions sont régulièrement ajustées par les lois de finances : elles doivent être vérifiées au moment de l'opération.

La protection jusqu'au jour J

Une cession qui se prépare sur plusieurs années suppose de protéger l'entreprise contre la disparition du dirigeant ou d'un associé : assurance homme-clé et assurance croisée entre associés sécurisent la valeur et la gouvernance.

Anticiper le « jour d'après » : le produit de cession devient souvent l'essentiel de votre patrimoine. Son allocation (gestion sous mandat, immobilier, assurance-vie, contrats de capitalisation) se réfléchit avant la vente. C'est le cœur de l'approche Banque Privée du dirigeant.

Questions fréquentes

Combien de temps à l'avance préparer la cession ?

Idéalement trois à cinq ans : plusieurs dispositifs imposent des délais, des engagements de conservation ou des conditions de réinvestissement.

Qu'est-ce que l'apport-cession ?

L'apport des titres à une holding contrôlée avant la vente, avec report d'imposition de la plus-value et, en cas de cession dans les trois ans, obligation de réinvestir au moins 60 % sous deux ans.

Qu'est-ce que le pacte Dutreil ?

Un dispositif d'exonération partielle des droits de transmission des titres d'une entreprise opérationnelle, en contrepartie d'engagements de conservation et d'une fonction de direction.

Camille Vuarin

Agent général AXA Prévoyance & Patrimoine à Cailloux-sur-Fontaines (Lyon Nord). Accompagne chefs d'entreprise, professions libérales et particuliers en protection sociale, gestion de patrimoine et Banque Privée du dirigeant. LinkedIn

Informations générales à jour à la date de mise à jour indiquée. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé : la fiscalité et la réglementation évoluent chaque année et chaque situation doit être analysée individuellement, en lien avec votre expert-comptable et votre notaire.

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